Vos statuts sont-ils conformes depuis la loi de 2021 ? La revue en 12 points

Beaucoup d’associations cultuelles fonctionnent encore avec des statuts rédigés il y a vingt ou trente ans, parfois recopiés d’un modèle d’union d’églises, parfois retouchés au fil des assemblées. Ils ont longtemps suffi. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi « CRPR »), ce n’est plus le cas.

La loi a réécrit l’article 19 de la loi de 1905 et instauré une déclaration de qualité cultuelle renouvelable tous les cinq ans. À chaque déclaration, le préfet lit vos statuts. S’il y manque une clause obligatoire, il peut s’opposer à ce que l’association bénéficie des avantages propres aux associations cultuelles.

Cet article s’adresse aux présidents, secrétaires et conseils d’administration des associations cultuelles régies par la loi de 1905, en particulier dans les églises protestantes et évangéliques. Si vous n’êtes pas sûr de votre régime, commencez par identifier le régime de votre association.

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1. Ce que la loi de 2021 a changé pour vos statuts

La loi du 24 août 2021 a modifié l’article 19 de la loi de 1905 sur trois points qui touchent directement les statuts.

• Le nombre de membres est simplifié : sept personnes majeures au moins, quelle que soit la taille de la commune. L’ancienne rédaction exigeait sept, quinze ou vingt-cinq membres selon la population, et beaucoup de statuts la reproduisent encore.
• La circonscription religieuse est « définie par les statuts » : vos statuts doivent dire sur quel territoire l’association exerce le culte.
• Un ou plusieurs organes délibérants doivent être prévus par les statuts, avec quatre compétences minimales listées par la loi.

Les associations constituées avant la loi disposaient d’un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur des décrets d’application pour mettre leurs statuts en conformité (article 88 de la loi du 24 août 2021). Le décret du 27 décembre 2021 étant entré en vigueur le 30 décembre 2021, ce délai a expiré fin juin 2023. Une association qui n’a pas encore révisé ses statuts est donc en retard.

L’exigence d’un objet exclusivement cultuel n’est pas nouvelle. Mais elle est désormais vérifiée à chaque déclaration quinquennale, avec un double risque. Un risque de forme : des statuts non conformes peuvent faire rejeter la qualité cultuelle, même si les activités le sont. Un risque de fond : des activités non conformes la font rejeter, même avec des statuts parfaitement rédigés. Ce second risque est traité dans notre article sur l’objet exclusivement cultuel.

2. La revue de vos statuts en 12 points

Prenez la dernière version de vos statuts, celle que vous avez déclarée en préfecture, et vérifiez chaque point. Une seule réponse négative suffit pour justifier une révision.

Points 1 à 7 : objet, territoire, membres et organe délibérant

N°	Ce que vos statuts doivent prévoir	Référence	Piège fréquent
1	Une constitution selon la loi du 9 décembre 1905 et un objet exclusivement cultuel	Loi 1905, art. 18 et 19	Un objet qui ajoute « œuvres sociales, éducatives ou culturelles »
2	La circonscription religieuse : commune, département, région ou tout le territoire national	Art. 19, al. 1	Aucune mention du territoire
3	Au moins sept membres majeurs, domiciliés ou résidant dans la circonscription	Art. 19, al. 1	Seuils anciens (15 ou 25 membres), ou membres confondus avec les fidèles
4	Un organe délibérant, désigné par les statuts, qui décide de l’adhésion de tout nouveau membre	Art. 19, al. 4	Adhésion décidée par le pasteur seul
5	Un organe délibérant, désigné par les statuts, qui décide de la modification des statuts	Art. 19, al. 4	Procédure de modification absente ou floue
6	Un organe délibérant, désigné par les statuts, qui décide de la cession de tout bien immobilier	Art. 19, al. 4	Vente laissée au président ou au bureau
7	Un organe délibérant, désigné par les statuts, qui décide, le cas échéant, du recrutement d’un ministre du culte	Art. 19, al. 4	Clause absente, ou recrutement par la seule union d’églises

Points 8 à 12 : assemblée générale, retrait, ressources, comptes et dissolution

N°	Ce que vos statuts doivent prévoir	Référence	Piège fréquent
8	La présentation annuelle des actes de gestion financière et d’administration des biens à l’assemblée générale des membres, pour approbation : ici, la loi impose l’assemblée générale	Art. 19, al. 3	Assemblée générale tous les deux ans, ou simple information
9	Le droit de chaque membre de se retirer à tout moment, après paiement des cotisations dues	Art. 19, al. 2	Préavis, accord du conseil, ou pénalité de départ
10	Des ressources limitées à celles de la loi, sans subvention publique hors exceptions	Art. 19-2	Liste de ressources recopiée d’un modèle 1901 (subventions, ventes…)
11	Les comptes annuels, l’état inventorié des biens et la liste des lieux de culte	Art. 21	Aucune clause comptable
12	La dévolution des biens, en cas de dissolution, à une association poursuivant le même objet	Bonne pratique ; art. 19-2	Dévolution à une association 1901 ou à « une œuvre de bienfaisance »

Les membres de l’association ne sont pas les fidèles de l’église

C’est la confusion la plus fréquente dans les églises évangéliques. Les membres de l’association sont les personnes qui ont adhéré à l’association cultuelle, votent en assemblée générale et en contrôlent la gestion. Les membres de l’église, au sens spirituel, sont souvent plus nombreux : baptisés, fidèles réguliers, sympathisants.

Vos statuts doivent dire clairement qui est membre de l’association, comment on le devient et comment on cesse de l’être. Une formule du type « est membre toute personne baptisée » rend impossible la tenue d’un registre fiable, et donc la preuve des sept membres majeurs.

Ce qui a changé en août 2026 : le décret n° 2026-726 du 1er août 2026 a supprimé l’obligation de joindre à la déclaration de l’association en préfecture une liste d’au moins sept membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription. C’est une simplification de forme : la liste n’est plus transmise. Mais la condition de fond reste inscrite dans la loi (article 19). Une association qui descend durablement sous sept membres ne remplit plus les conditions légales : le préfet est susceptible de s’opposer à sa déclaration de qualité cultuelle ou de lui retirer les avantages qui y sont attachés (article 19-1). Tenez donc votre registre des membres à jour.

Ce qui revient à l’assemblée générale, et ce qui revient à « un » organe délibérant

L’article 19 de la loi de 1905 distingue deux choses, à ne pas confondre.

• Ce que la loi impose à l’assemblée générale : chaque année au moins, les actes de gestion financière et d’administration légale des biens accomplis par les dirigeants sont présentés au contrôle de l’assemblée générale des membres et soumis à son approbation (alinéa 3). Aucune clause des statuts ne peut confier cette approbation à un autre organe.
• Ce que la loi confie à « un ou plusieurs organes délibérants » : l’adhésion de tout nouveau membre, la modification des statuts, la cession de tout bien immobilier et, le cas échéant, le recrutement d’un ministre du culte (alinéa 4). La loi ne dit pas lequel : ce peut être l’assemblée générale, mais aussi le conseil d’administration, un conseil presbytéral ou un conseil des anciens, pourvu qu’il délibère collégialement.

La seule exigence est que les statuts désignent expressément l’organe compétent pour chacune de ces quatre décisions, avec ses règles de convocation, de quorum et de majorité. Vous pouvez répartir ces compétences entre plusieurs organes : par exemple, les adhésions au conseil, la modification des statuts et la vente d’immeubles à l’assemblée générale. Une décision prise par le pasteur ou le président seul ne répond pas à la loi.

Le recrutement du pasteur quand l’église appartient à une union

Dans de nombreuses unions d’églises évangéliques, le pasteur est proposé, nommé ou rémunéré par l’union. La loi vise le recrutement d’un ministre du culte « lorsqu’elle y procède » : si l’association recrute elle-même son pasteur, même sur proposition de l’union, la décision revient à l’organe délibérant que ses statuts désignent. Si c’est l’union qui recrute et emploie le pasteur, les statuts peuvent le préciser, en prévoyant par exemple l’avis ou l’accord d’un organe délibérant local.

3. Comment modifier vos statuts

La modification suit la procédure prévue par vos statuts actuels, même s’ils sont incomplets. Ne changez pas les règles en cours de route : un vote irrégulier fragiliserait les nouveaux statuts.

Étape	Qui	Point d’attention
1. Faire la revue en 12 points et rédiger le projet	Président, secrétaire	Tableau comparatif ancien / nouveau texte
2. Convoquer l’organe compétent (souvent l’assemblée générale extraordinaire)	Conseil d’administration	Délais, ordre du jour et projet joints, selon les statuts actuels
3. Voter les nouveaux statuts	Assemblée générale	Quorum et majorité des statuts actuels ; procès-verbal signé
4. Déclarer la modification	Secrétaire	Dans les trois mois (loi 1901, art. 5 ; décret du 16 mars 1906, art. 32)
5. Mettre à jour les documents	Secrétaire, trésorier	Registre des membres, règlement intérieur, banque, union d’églises
6. Joindre les statuts à jour à la déclaration de qualité cultuelle	Président	Téléservice du ministère de l’Intérieur (décret du 16 mars 1906, art. 32-1)

Le changement de la circonscription religieuse, comme toute modification des statuts, fait l’objet d’une déclaration complémentaire (article 32 du décret du 16 mars 1906). Depuis le décret du 1er août 2026, la déclaration de qualité cultuelle se fait par un téléservice du ministère de l’Intérieur.

Une modification mal préparée peut fragiliser les nouveaux statuts ou retarder votre déclaration de qualité cultuelle. Pour sécuriser la procédure et la rédaction, faites-vous accompagner par un professionnel spécialisé.

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Et maintenant, je fais quoi ?

1. Retrouvez la dernière version de vos statuts déclarée en préfecture et le récépissé correspondant.
2. Faites la revue en 12 points avec le tableau ci-dessus.
3. Rédigez le projet de nouveaux statuts, adaptés au fonctionnement de votre église, avec un tableau comparatif.
4. Convoquez l’organe compétent en respectant vos statuts actuels.
5. Déclarez la modification dans les trois mois et notez l’échéance de votre déclaration de qualité cultuelle.

Avant de convoquer l’assemblée, faites relire votre projet de statuts par un expert-comptable spécialisé : une relecture coûte moins cher qu’une seconde assemblée.

Comment le mettre en œuvre dans votre association

Qui	Fait quoi	Temps	Documents
Le secrétaire	Retrouve les statuts déclarés et fait la revue en 12 points	2 heures	Statuts, récépissé, registre des membres
Le président	Prépare le projet avec le conseil	1 à 2 réunions	Projet de statuts, tableau comparatif
Le conseil d’administration	Arrête le projet et convoque l’assemblée	1 réunion	Convocation, projet de statuts
L’assemblée générale	Adopte les nouveaux statuts	1 séance	Procès-verbal
Le secrétaire	Déclare la modification et met à jour le dossier	1 heure	Statuts signés, procès-verbal

Délibération type à reprendre dans le procès-verbal :

« L’assemblée générale extraordinaire, réunie conformément à l’article [X] des statuts, le quorum étant atteint, adopte à la majorité de [X] les nouveaux statuts de l’association, mis en conformité avec l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021. Elle donne pouvoir au président et au secrétaire pour accomplir les formalités de déclaration. »

La rédaction des statuts engage l’association pour longtemps : répartition des pouvoirs, gestion des immeubles, relations avec l’union d’églises. Pour une relecture ou une rédaction sur mesure, faites-vous accompagner par un avocat ou un expert-comptable spécialisé.

Les outils pour le faire

• A08 — Kit de modification des statuts (Word) : la revue en 12 points, le tableau comparatif ancien / nouveau texte, la convocation, le procès-verbal et la check-list des formalités. → présentation de l’outil · télécharger
• L01 — Grille des conditions de la qualité cultuelle (Excel) : pour vérifier, au-delà des statuts, toutes les conditions de la loi. → présentation et téléchargement
• A06 — Grille d’auto-diagnostic de la qualité cultuelle (Excel) : pour contrôler que vos activités effectives respectent l’objet cultuel. → présentation et téléchargement

Chaque église est différente. Pour faire analyser votre situation et rédiger des statuts sur mesure, contactez un expert-comptable spécialisé.

Questions fréquentes

Nos statuts datent d’avant 2021 : sont-ils encore valables ?

Ils restent les statuts de l’association, mais s’ils ne désignent pas d’organe délibérant pour chacune des quatre décisions prévues par la loi, ils ne sont pas conformes à l’article 19 de la loi de 1905. Le délai de mise en conformité a expiré fin juin 2023 : le préfet est susceptible de s’opposer à votre prochaine déclaration de qualité cultuelle.

Combien de membres faut-il au minimum ?

Sept personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts. Les anciens seuils de quinze ou vingt-cinq membres ont été supprimés en 2021. Depuis le décret du 1er août 2026, la liste des membres n’est plus jointe à la déclaration en préfecture, mais passer durablement sous sept membres reste une non-conformité à la loi.

Le pasteur peut-il décider seul des adhésions ?

Non. L’adhésion de tout nouveau membre relève d’un organe délibérant prévu par les statuts. Le pasteur peut en faire partie ou donner un avis, mais la décision est collégiale.

Une association qui tombe à moins de sept membres perd-elle sa qualité cultuelle ?

Pas automatiquement, mais elle ne remplit plus une condition de l’article 19 de la loi de 1905. Le préfet est susceptible de s’opposer à sa prochaine déclaration de qualité cultuelle, ou de retirer le bénéfice des avantages après une procédure contradictoire. Mieux vaut régulariser rapidement en admettant de nouveaux membres.

Faut-il déclarer la modification des statuts ?

Oui, dans les trois mois (article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et article 32 du décret du 16 mars 1906). Les nouveaux statuts sont ensuite joints à la déclaration de qualité cultuelle.

Peut-on mettre les règles détaillées dans le règlement intérieur ?

Oui pour les modalités pratiques. Mais la désignation des organes délibérants et de leurs quatre compétences, la circonscription religieuse et le droit de retrait doivent figurer dans les statuts eux-mêmes.

Conclusion

Les statuts sont la première pièce que lit le préfet. Depuis 2021, ils doivent montrer une gouvernance collégiale : qui admet les membres, qui modifie les statuts, qui vend les immeubles, qui recrute le pasteur.

Une revue en 12 points, un projet rédigé sur mesure et une assemblée générale bien préparée suffisent le plus souvent. Si vos statuts doivent aussi organiser les relations avec une union d’églises ou une association loi 1901, l’appui d’un professionnel spécialisé sécurise la rédaction.

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Sources et références

• Légifrance — Loi du 9 décembre 1905, articles 18, 19, 19-1, 19-2, 21 et 22 — consulter
• Légifrance — Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, articles 68 et 88 — consulter
• Légifrance — Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles — consulter
• Légifrance — Décret du 16 mars 1906, articles 31, 32 et 32-1 (modifiés par le décret n° 2026-726 du 1er août 2026) — consulter
• Légifrance — Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 (suppression de la liste des sept membres dans la déclaration ; téléservice) — consulter
• Légifrance — Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, article 5 — consulter

Textes consultés le 24 septembre 2026.

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Article rédigé à titre d’information générale. Son contenu ne constitue pas une consultation individualisée.

Pour aller plus loin : l’objet exclusivement cultuel · la déclaration cultuelle et ses avantages · le régime juridique de votre association · outils gratuits · se faire accompagner par un professionnel spécialisé