C05 — Mémo des déclarations en ligne de l’association cultuelle

Gardez cette page en favori. Chaque ligne renvoie vers le site officiel, jamais vers un intermédiaire payant. Le mémo vise d’abord l’association loi 1905 ; il couvre aussi l’association loi 1901 d’une double structure.

Qualité cultuelle et préfecture

La qualité cultuelle se déclare à part de la création de l’association. Pour la préparer, voyez notre article sur la déclaration de qualité cultuelle, le guide declarationcultuelle.fr et l’assistance madeclarationcultuelle.fr.

Qualité cultuelle et financements étrangers

Démarche	Qui est concerné	Quand	Accès
Déclarer la qualité cultuelle Loi du 9 décembre 1905, art. 19-1 ; décret du 16 mars 1906, art. 32-1 à 32-5 (modifié par le décret n° 2026-726 du 1er août 2026)	Toute association loi 1905 qui veut bénéficier des avantages des cultuelles : reçus fiscaux, legs et donations, exonération de taxe foncière.	Avant de délivrer des reçus fiscaux. Effet dès la réception, pour 5 ans ; le préfet a 2 mois pour s’opposer.	demarche.numerique.gouv.fr (ministère de l’Intérieur) Guide : declarationcultuelle.fr · aide : madeclarationcultuelle.fr
Renouveler la qualité cultuelle (tous les 5 ans) Décret du 16 mars 1906, art. 32-5	Toute association cultuelle dont la déclaration arrive à échéance.	Avant la fin de la période de 5 ans. Renouvellement simplifié possible jusqu’à 6 mois après l’expiration.	demarche.numerique.gouv.fr (ministère de l’Intérieur) Guide : declarationcultuelle.fr · aide : madeclarationcultuelle.fr
Transmettre la liste des lieux de culte et ses modifications Loi du 9 décembre 1905, art. 21 ; décret du 16 mars 1906, art. 31 et 32	Toute association cultuelle.	Avec la déclaration de qualité cultuelle : par le même téléservice que la déclaration. Modification en cours de période : déclaration ponctuelle dans les 3 mois à la préfecture du département, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour en conserver la preuve.	demarche.numerique.gouv.fr (téléservice de la déclaration de qualité cultuelle) Guide : declarationcultuelle.fr · aide : madeclarationcultuelle.fr
Déclarer les financements venant de l’étranger Loi du 9 décembre 1905, art. 19-3 ; décret n° 2022-619 du 22 avril 2022, art. 4 à 6 ; décret n° 2026-726 du 1er août 2026	Association cultuelle qui reçoit plus de 15 300 € d’avantages ou de ressources de l’étranger sur un exercice. Donations et legs venant de l’étranger : sans seuil.	Dans les 3 mois du dépassement du seuil, puis dans les 3 mois de chaque nouvelle ressource du même exercice.	demarche.numerique.gouv.fr (ministère de l’Intérieur)

Vie de l’association en préfecture

Démarche	Qui est concerné	Quand	Accès
Créer l’association (déclaration initiale en préfecture) Loi du 1er juillet 1901, art. 5 ; décret du 16 mars 1906, art. 31	Nouvelle association cultuelle ou nouvelle association loi 1901 d’une double structure.	À la création, avant toute démarche de qualité cultuelle.	service-public.gouv.fr (e-création)
Déclarer une modification : statuts, dirigeants, siège, dissolution Loi du 1er juillet 1901, art. 5 ; décret du 16 août 1901, art. 3 ; décret du 16 mars 1906, art. 32	Toute association, cultuelle ou loi 1901.	Dans les 3 mois de la décision.	service-public.gouv.fr (e-modification)
Ouvrir l’espace association de service-public Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 112-9	Toute association qui fait ses démarches en ligne.	Une fois, avant la première démarche.	service-public.gouv.fr (compte association)
Consulter les annonces au JOAFE et retrouver le numéro RNA Décret du 16 août 1901, art. 1er	Toute association.	À tout moment (vérifier une publication, retrouver un récépissé).	journal-officiel.gouv.fr (DILA)
Déclarer au préfet la collecte de dons par SMS (facture de l’opérateur) Loi du 9 décembre 1905, art. 21, al. 6 ; loi n° 91-772 du 7 août 1991, art. 3 ; code monétaire et financier, art. L. 521-3-1	Association cultuelle qui collecte des dons par un opérateur de téléphonie (paiement imputé sur la facture).	Préalablement à la collecte.	associations.gouv.fr (les dons par SMS)

Comptes

La publication se fait sur le site de la DILA, qui gère le Journal officiel. Le seuil s’apprécie chaque année.

Démarche	Qui est concerné	Quand	Accès
Publier les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1 ; code de commerce, art. L. 612-1, L. 612-4 et D. 612-5 ; loi du 9 décembre 1905, art. 21 ; décret du 16 mars 1906, art. 38 ; décret n° 2022-619, art. 14	Association cultuelle dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes : • plus de 153 000 € par an de dons ouvrant droit à réduction d’impôt ; • plus de 153 000 € par an de subventions publiques (cas marginal pour une cultuelle) ; • plus de 50 000 € d’avantages ou de ressources venant de l’étranger sur l’exercice ; • association qui reçoit de l’étranger plus de 15 300 € par an de ressources destinées à une association exerçant le culte ; • activité économique dépassant 2 des 3 critères (50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan).	Dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes.	journal-officiel.gouv.fr (dépôt des comptes, DILA)

Impôts

Presque tout passe par l’espace professionnel impots.gouv. Attention : depuis les sommes versées en 2024, le seuil de la DAS2 est de 2 400 € par bénéficiaire, et non plus 1 200 €.

Déclarations courantes

Démarche	Qui est concerné	Quand	Accès
Créer l’espace professionnel impots.gouv Livre des procédures fiscales et CGI (téléprocédures)	Toute association qui a un SIREN et une obligation fiscale : taxe sur les salaires, 2070, rescrit, biens immobiliers.	Une fois, avant la première échéance.	impots.gouv.fr (espace professionnel)
Déclarer le montant des dons et le nombre de reçus fiscaux CGI, art. 222 bis	Association qui délivre des reçus fiscaux (dons des particuliers ou des entreprises).	Dans les 3 mois de la clôture ; exercice civil : au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai (4 mai 2027).	demarche.numerique.gouv.fr (DGFiP)
Déclarer les revenus patrimoniaux imposables (2070) CGI, art. 206-5 et 219 bis	Association qui perçoit des revenus de placements, des loyers ou des revenus agricoles non exonérés.	Exercice civil : au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai (4 mai 2027).	impots.gouv.fr (notice 2070)
Déclarer et payer la taxe sur les salaires (2501 et 2502) CGI, art. 231 et 1679 A ; BOI-TPS-TS-40	Association employeuse non soumise à la TVA. Abattement de 24 256 € en 2026 ; franchise si la taxe annuelle ne dépasse pas 1 200 €.	Relevé 2501 dans les 15 jours après le mois ou le trimestre si la taxe de l’an passé dépasse 4 000 € ; déclaration annuelle 2502 au 15 janvier (tolérance : 31 janvier).	impots.gouv.fr (espace professionnel)
Déclarer les honoraires versés (DAS2) CGI, art. 240 et 241 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-20	Toute association, même non lucrative, qui verse plus de 2 400 € par an à un même bénéficiaire : honoraires, commissions, vacations (seuil relevé de 1 200 € à 2 400 € depuis les sommes versées en 2024).	En janvier de l’année suivante (DSN : tolérance jusqu’à la DSN d’avril) ou avec la déclaration de résultats.	impots.gouv.fr (espace professionnel) ou net-entreprises.fr (DSN)
Demander un rescrit mécénat Livre des procédures fiscales, art. L. 80 C	Association qui veut sécuriser son droit de délivrer des reçus fiscaux, surtout l’association loi 1901 d’une double structure.	À tout moment, avant de délivrer les reçus. Réponse en 6 mois ; le silence vaut accord.	service-public.gouv.fr (demande de rescrit mécénat)

Immobilier et activités lucratives

Démarche	Qui est concerné	Quand	Accès
Déclarer l’occupation des logements (Gérer mes biens immobiliers) CGI, art. 1418	Association propriétaire d’un logement : presbytère, logement du pasteur ou du gardien, logement loué ou vacant.	Avant le 1er juillet, après tout changement d’occupation.	impots.gouv.fr (espace professionnel)
Taxe foncière : exonération du lieu de culte et déclaration des travaux CGI, art. 1382, 4° et 1406 ; BOI-IF-TFB-10-50-30	Association propriétaire d’un édifice affecté au culte. L’exonération ne couvre ni le logement du ministre du culte ni les salles d’enseignement.	Construction, agrandissement ou changement d’affectation : déclaration dans les 90 jours. Avis sans exonération : réclamation au service des impôts.	service-public.gouv.fr (taxe foncière d’une association)
Impôts commerciaux : TVA, impôt sur les sociétés, CFE CGI, art. 206-1, 261-7-1° et 1447	Seulement si l’association exerce une activité lucrative non exonérée. Cette situation ne devrait pas se présenter pour une association 1905, au risque de voir sa qualité cultuelle remise en question (voir l’objet exclusivement cultuel).	Selon le régime : TVA mensuelle ou annuelle, 2065 en mai, CFE en décembre.	impots.gouv.fr (calendrier fiscal)

Social et paie

Les cotisations des ministres du culte se déclarent sur le site de la Cavimac, pas sur net-entreprises. L’adhésion au service de santé au travail, obligatoire dès le premier salarié, ne fait pas l’objet d’un téléservice national.

Démarche	Qui est concerné	Quand	Accès
Déposer la DSN mensuelle Code de la sécurité sociale, art. L. 133-5-3 et R. 133-13	Association employeuse de salariés (hors chèque emploi associatif).	Le 5 du mois suivant (paiement mensuel des cotisations) ou le 15 dans les autres cas.	net-entreprises.fr
Utiliser le chèque emploi associatif (CEA) Code de la sécurité sociale, art. L. 133-5-6, 2°	Association employeuse, quel que soit son effectif, qui veut déléguer paie et déclarations sociales.	Déclaration de chaque période d’emploi ; un prélèvement unique.	cea.urssaf.fr (Urssaf)
Ouvrir l’espace employeur Urssaf Code de la sécurité sociale (recouvrement)	Association employeuse.	Dès la première embauche ; consultation à tout moment.	urssaf.fr
Consulter le taux AT/MP (compte entreprise) Code de la sécurité sociale, art. L. 242-5	Association employeuse.	Chaque année, à la notification du taux.	net-entreprises.fr (compte entreprise Assurance Maladie)
Déclarer et payer les cotisations Cavimac des ministres du culte Code de la sécurité sociale, art. L. 382-15 et suivants	Association cultuelle dont les ministres du culte ou membres relèvent du régime des cultes.	Chaque mois : déclaration du 1er au 10, paiement le 15.	cavimac.fr (compte collectivité)

Identification

Le SIREN n’est pas attribué à la création de l’association. Il devient vite nécessaire : espace impots.gouv, dépôt des comptes, Le Compte Asso.

Démarche	Qui est concerné	Quand	Accès
Obtenir un SIREN / SIRET : association employeuse Code de commerce, art. R. 123-220 et suivants (répertoire Sirene)	Association qui embauche un premier salarié.	Avant la première embauche.	cfe.urssaf.fr (Urssaf, centre de formalités)
Obtenir un SIREN / SIRET : autres cas (reçus, comptes au JO, subventions) Code de commerce, art. R. 123-220 et suivants	Association non employeuse qui a besoin d’un SIREN : espace impots.gouv, dépôt des comptes, Le Compte Asso.	Dès que le besoin apparaît.	associations.gouv.fr (demander un n° SIREN/SIRET)
Association fiscalisée : formalités au guichet unique Code de commerce, art. R. 123-1 et suivants	Association soumise à la TVA ou à la CFE.	À l’ouverture de l’activité lucrative et à chaque modification.	formalites.entreprises.gouv.fr (INPI)
Télécharger l’avis de situation Sirene Code de commerce, art. R. 123-220 et suivants	Toute association qui a un SIREN.	À la demande d’une banque, d’un financeur ou d’un partenaire.	avis-situation-sirene.insee.fr (Insee)

Données personnelles

Les fichiers d’une église révèlent l’appartenance religieuse : ce sont des données sensibles au sens du RGPD.

Démarche	Qui est concerné	Quand	Accès
Notifier une violation de données à la CNIL Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 33 et 34	L’association responsable du traitement : fichier des membres, des donateurs, des enfants accueillis.	Dans les meilleurs délais, si possible dans les 72 heures après la découverte.	notifications.cnil.fr (CNIL)
Tenir le registre des traitements (modèle CNIL) Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 9 et 30	Toute association qui gère des fichiers de personnes.	En continu ; aucun dépôt auprès de la CNIL.	cnil.fr (registre des activités de traitement)

Subventions

Ce cas reste tout à fait marginal pour une association cultuelle : elle ne peut pas recevoir de subvention publique, sauf pour réparer ses édifices. Voyez notre article sur les subventions et l’association cultuelle.

Démarche	Qui est concerné	Quand	Accès
Demander une subvention et rendre le compte rendu financier (Le Compte Asso) Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, art. 10 et 10-1 ; loi du 9 décembre 1905, art. 2 et 19	Surtout l’association loi 1901 d’une double structure. Une association cultuelle ne peut pas recevoir de subvention publique, sauf pour réparer ses édifices.	Selon l’appel à projets ; compte rendu financier dans les 6 mois de la clôture.	lecompteasso.associations.gouv.fr

Une démarche vous semble complexe ou vous manquez de temps ? Faites appel à un professionnel spécialisé : un expert-comptable peut intervenir comme tiers déclarant pour la paie, la DAS2 ou les déclarations fiscales.

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Textes et sites vérifiés le 27 octobre 2026. Les adresses des téléservices évoluent : signalez-nous un lien qui ne fonctionne plus.

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